Les diagnostics immobiliers obligatoires

Lors de la vente d'un bien, le propriétaire doit fournir plusieurs diagnostics techniques qui permettront à l’acheteur de s’engager pour l’achat de celui-ci. Les diagnostics sont des analyses techniques portant sur une maison ou un appartement, qui vont permettre de connaître la qualité de ceux-ci mais également des risques courus. Les diagnostics doivent apparaître lors de la vente, c’est-à-dire au plus tard lors de la signature du compromis de vente. Ces diagnostics sont à faire le plus rapidement possible pour ne pas retarder la vente du bien. C’est le propriétaire vendeur qui a la charge des frais de diagnostics.

Pour vendre des locaux à usage d’habitation, des diagnostics immobiliers sont obligatoires :

• Amiante : obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire aurait été délivré avant le 1^er juillet 1997. Valable aussi bien pour la transaction que pour la location. Validité : illimitée si résultat négatif, obligations réglementaires à vérifier si résultat positif.
• Assainissement : obligatoire pour tous logements disposant d’un système d’assainissement individuel. Valable seulement pour la transaction. Validité : 3 ans pour l’assainissement non collectif.
• Electricité : obligatoire pour tous logements dont les installations électriques datent de plus de 15 ans. Valable pour la transaction et la location. Validité : 3 ans pour la transaction et 6 ans pour la location.
• ESRIS : Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols. Obligatoire pour tout logement construit dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques et sismiques. Valable pour la transaction et la location. Validité : 6 mois sauf si modification du risque entre le compromis et la vente.
• Etat des lieux : tous les locaux pour la location. Validité : durée du bail.
• Gaz : obligatoire pour tout logement disposant d’une installation au gaz naturel datant de plus de 15 ans. Valable pour la transaction et pour la location. Validité : 3 ans pour la transaction et 6 ans pour la location.
• Logement décent : tous les logements, valable pour la location. Validité : selon l’évolution du bien.
• Loi Carrez : obligatoire pour tout bien en copropriété, il faut mentionner avec précision la surface de vie d’un logement d’une copropriété, sauf pour les biens avec une surface inférieure à 8 m². Valable que pour la transaction. Validité : à refaire à chaque transaction.
• Mérule : obligatoire pour les biens situés dans une zone classée à risque par le préfet. Valable que pour la transaction. Validité : à chaque transaction.
• Performance énergétique (DPE) : obligatoire aussi bien pour la transaction que pour la location. Validité : 10 ans.
• Plomb : obligatoire pour tout logement dont la construction fut achevée avant le 1^er janvier 1949. Valable : pour la transaction et la location. Validité : illimitée si résultat négatif ; si résultat positif, la validité est de 1 an pour la transaction et de 6 ans pour la location.
• Surface habitable : tous les logements. Valable : que pour la location. Validité : selon l’évolution du bien.
• Termites : obligatoire pour tous biens situés dans une zone classée à risque par le préfet ou susceptible de l’être. Valable : que pour la transaction. Validité : 6 mois.

Pour les locaux à usage autre que d’habitation, les diagnostics sont obligatoires pour :